Légal – Procédure pour l´achat d´une propriété

Procédure de l´achat d´une propriété

Négotiation

Une fois que vous vous êtes décidé à acheter la maison de vos rêves, nous ferons une offre au propriétaire de votre part. Nous ferons toutes les négociations afin d’obtenir les meilleures conditions et prix.
Puisque nous ne sommes pas émotionnellement attachés à la propriété, il est plus efficace et facil pour nous de faire les négociations. Ainsi le vendeur ne sera pas influencé par votre enthousiasme d´acquérir la propriété.
Nous nous préocuperons pour vos intérêts et mettrons sur papier tous les aspects et conditions de l´operation. Nous lirons toutes les petites lettres s’ il s´agit d’ une promotion de nouvelle construction, et demanderons, quand nécessaire, que l´accord s´adapte à vos intérêts afin d’ obtenir les meilleures conditions pour vous.

Contrat de reservation

Une fois que vous êtes arrivés à un accord au niveau du prix et des conditions d´achat, vous signerez un contrat de réservation dans lequel vous devrez verser une certaine quantité qui normalement dépend du prix de vente et coûte quelques milliers d’ euros. Une fois signée, la propriété sera retirée du marché et reste en réservation pour vous jusqu´à que l’ opération soit fermée.
Nous vérifierons toutes les informations de la propriété afin qu’ elle soit libre de dettes. Nous demanderons une nota simple au registre de la propriété et étudierons les documents et permis que nous remettra le promoteur.

Il est très important de préparer le contrat de reservation le plus rapidement possible car c´est la seule façon de s’ assurer que la propriété vous soit réservée.

Avocat

Un contrat de réservation donne le temps à l’ avocat de réaliser les investigations nécessaires et de vérifier les contrats et permis, qui leur seront remis dans un dossier de la propriété en question. En Espagne, un avocat fait le travail que ferait un notaire dans les pays du nord de l’ Europe, il se charge de protéger vos droits et intérêts.

Si vous êtes étranger et voulez aquérir une propriété en Espagne, vous avez besoin d’ un numéro NIE (numéro d’ identité fiscal), votre avocat gère la demande de ceci.
Ses honoraires sont en général 1% du prix le l’ achat. Ceci n’ est pas obligatoire mais recommendable.

Nous avons pris des années à trouver un avocat qui se consacre à temps complet à sa profession.
Notre avocat est méticuleux, il sait négocier, vous conseillera dans tous les aspects légaux et fiscaux et vous procurera un très bon service.

Contrat privé

Une fois que tout est vérifié et approuvé par les avocats de chaque parti, un contrat privé sera mis en place.
Dans ce contrat figurent le prix, les termes et conditions et la date et l’ heure de la signature chez le notaire. Ce type de contrat n’ est pas obligatoire et de fait le transfer pourrait être réalisé directement.
Normalement, un 10% de la valeur de l’ achat de la propriété se règle en avance décomptant le montant de la reservation.
Pour un achat sur plans, normalement 30% de la valeur de la propriété se règle en avance, dépendament de l’ état de la propriété.

Signature

L’ avocat s´est assuré que la propriété n´avait auncune dette, taxe et locataire. Il est possible que la propriété ait une hypothèque que vous pourrez reprendre ou annuler, toujours chez le notaire et en présence d’ un représentant bancaire.

Le notaire vérifie l’ identité des partis impliqués, les titres de propriété et les inscrit dans le registre de la propriété. Une copie vous sera remise (copia simple), vous recevrez les originaux après la signature. Depuis ce moment, vous serez considéré comme le propriétaire de la propriété. Le notaire ne réalise aucune investigation au sujet des documents remis, pour ceci il est très important d’ engager un avocat.

Impôts

Le virement de droits fonciers en Espagne est soumis à des impôts.
Il existe des différences dépendament si la propriété est neuve ou de deuxième main.
Normalement c´est 10% de TVA plus un 1,2% d’ impôt pour des propriétés neuves et de 7% d’ impôt de transfert dans le cas d’ une propriété de deuxième main. À ceci il faut rajouter les frais d’ avocat, notaire et l'enregistrement. Normalement le pourcentage d’ impôts et de frais est de 10% à 13% de la valeur de l’ achat.
Pour des terrains à bâtir un 21% la TVA est de 21% plus 2% de frais d’achat.

Exemple: Pour une propriété neuve.

Prix de vente : 1.000.000 €
10% de TVA : 100.000 €
Actes juridiques documentés de 1.2% : 12.000 €
Frais d’ inscription : 900 €
Frais de notaire : 1.500 €
Contrat d’eau, d’éléctricité et de lumière : 500 €
Frais d’ avocat (TVA inclue) : 12.100 €
TOTAL 1.127.000 €

Garantie de construction et aval bancaire

Quand il s’ agit d’ une construction neuve, il y a une garantie obligatoire de 10 ans.
Avant que le paiement total de la propriété soit effectué, nous vérifions avec vous toutes les possibles imperfections que la propriété puisse avoir afin que tout soit en règle avant la reception du paiement. Après la signature vous aurez un an de garantie pour les imperfections cachées.
Quand il s’ agit d´une nouvelle construction, vos paiements sont assurés par la banque. C’est le travail de l’ avocat de tout vérifier.

Impôts locaux

Bien sûr il y a une série d’ impôts qu’il faut payer annuellement comme l’ impôt foncier et les impôts locaux. Votre avocat ou un bureau d’ administration peuvent gérer le paiement de ces derniers.

Frais de communauté

Dans une zone résidentielle ou dans une urbanisation privée vous devrez payer les frais de maintenance d’ infrastructure. Ce montant peut s’élever à quelques centaines d’euros par mois, l’avantage est que vous pourrez profiter des services et des installations, ce qui permet une augmentation de la valeur de votre propriété.
C´est la même chose pour un complexe d’ appartments. Le coût de ceux-ci varie normalement entre 150 et 350 euros par mois. Pour des propriétés de nouvelle construction, la quantité se connait une fois que le syndicat de propriétaires est établi et quand les services inclus sont définis.

Être résident ou non

Pour les citadins de la communauté Européenne, il y a une liberté totale de vivre et travailler en Espagne. En théorie, si vous résidez pendant plus de 6 mois par an en Espagne, vous devriez solliciter la carte de résidence à la mairie.

RAPPEL

Nous vous rappelons que ceci est un résumé des pas à suivre à l´heure d´acquérir une propriété en Espagne, nous sommes toujours à la disposition de nos clients y compris après la vente.
Nous travaillons avec les meilleurs professionnels en assistance légale et fiscale.